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Cabinet Lechevestrier
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SOCIAL
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Depuis la précédente loi Travail du 8 août 2016, certains accords d’entreprise doivent, pour s’appliquer, être conclus de manière majoritaire, c’est-à-dire être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. C’est notamment le cas des (...)

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Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report qui vient officiellement d’être acté par voie d’ordonnance.(...)

JURIDIQUE
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
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Expert-comptable :

Jean-Yves LECHEVESTRIER


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