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Cabinet Lechevestrier
45, avenue Jean Joxé
BP 90325
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Tél. 02 41 69 25 00
Fax : 02 41 69 64 15
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  A la une...

SOCIAL
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.(...)

FISCAL
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.(...)

JURIDIQUE
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de services et à devoir choisir entre plusieurs d’entre eux en fonction des prestations et du prix qu’ils proposent. Et, pour faire ce choix, en tant qu’organismes privés, elles ne sont pas soumises, contrairement aux organismes publics, à l’obligation de respecter les règles de passation des marchés (...)






    inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Pays de Loire


Expert-comptable :

Jean-Yves LECHEVESTRIER


Bureau

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