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Cabinet Lechevestrier
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SOCIAL
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les revenus perçus en 2017, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en format papier peut être transmise jusqu’au vendredi 18 mai inclus.(...)

FISCAL
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de ces biens à une tierce personne. La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce schéma soit valable, le donateur doit alors (...)

JURIDIQUE
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait assigné en justice les vendeurs pour demander l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts au motif qu’il aurait été victime de « manœuvres dolosives ». En effet, selon lui, durant les visites de l’appartement, les filles des vendeurs avaient (...)






Sites utiles :

•  Journal Officiel

•  Legifrance

•  Service Public

•  Ministère de l'Economie et des Finances

•  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

•  Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

•  Le Minefi au service des entreprises

•  Euridile

•  CFE - Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises

•  Assemblée des chambres de commerce et d'industrie







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