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FISCAL Impôts locaux : évaluation des établissements industriels Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable tandis que les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux, relèvent d’une méthode tarifaire. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt, la qualification des bâtiments (...)

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CHIFFRES CLÉS Taux d’intérêt légal Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du (...)