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Cabinet Lechevestrier
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SOCIAL
Contrat de travail versus entraide familiale
Couramment pratiquée dans les petits commerces, l’entraide familiale consiste en une assistance occasionnelle, spontanée et non rémunérée intervenant en dehors de tout lien de subordination. Une pratique qui ne s’associe pas au salariat, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.(...)

FISCAL
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenues par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées si la valeur des parts ainsi transmises n’excède pas 500 000 €.(...)

JURIDIQUE
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Dès 2023, les entreprises de plus de 250 salariés installées dans l’Union européenne seront contraintes de publier leurs données extra-financières concernant leurs impacts environnementaux, leurs pratiques en matière sociale et leur gouvernance : les fameux critères ESG. Afin d’anticiper cette obligation issue d’une directive européenne (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui devrait concerner (...)






    inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Pays de Loire


Expert-comptable :

Jean-Yves LECHEVESTRIER


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