SOCIAL Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance… L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de contrôler l’activité de ses salariés, en informer préalablement ces derniers et consulter son comité social et économique (CSE). À défaut d’effectuer ces démarches, les images issues du système de vidéosurveillance ne constituent pas une preuve licite du comportement fautif d’un salarié, (...)

FISCAL Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 ! Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».(...)

JURIDIQUE L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie ! Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser partiellement leurs charges fixes pour le 1er semestre 2021.(...)

CHIFFRES CLÉS Plus-values immobilières des particuliers La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.(...)