SOCIAL Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement adaptés à ses capacités. Il doit également consulter le comité social et économique (CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce (...)

FISCAL Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale Les cabinets créés ou repris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une exonération d’impôt sur leurs bénéfices.(...)

JURIDIQUE Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte ! Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un associé devait être « décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant [le vote de] l’intéressé ». Un associé exclu de la société avait contesté en justice la validité de cette clause, et demandé l’annulation de son exclusion, en faisant (...)

CHIFFRES CLÉS Barème de l’impôt sur les revenus 2021 (pour une part) Pour l’imposition des revenus de 2021, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, a été revalorisée de 1,4 % par rapport à l’année précédente.(...)