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Cabinet Lechevestrier
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SOCIAL
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Chaque année, la Carsat ou, pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés.(...)

FISCAL
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Chaque année, les entreprises appartenant à des groupes peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et déposé leur déclaration de (...)

JURIDIQUE
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse d’exploiter les terres louées, par exemple en cas de départ à la retraite, l’(les) autre(s) est (sont) tenu(s) de demander au bailleur, dans un délai de 3 mois à compter de cette cessation d’activité, la poursuite du bail à son (leur) seul profit. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en (...)






    inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Pays de Loire


Expert-comptable :

Jean-Yves LECHEVESTRIER


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